au détail ou de distribution de pain, pâtisseries et viennoiseries dans le département de l'Aube ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre d'abroger l'arrêté attaqué dans un délai de quinze jours, sous astreinte

A la pension demandée et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur la demande de celui-ci, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

relative aux modalités techniques de prise de rendez-vous par téléphone pour l'accès des familles et proches de détenus aux parloirs ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte

d'entrée sur le territoire français et maintien en zone d'attente et d'enjoindre à l'administration de lui permettre d'entrer sur le territoire français et de retourner en métropole à ses frais, sous astreinte

août 2018 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la ministre de statuer à nouveau sur sa candidature, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à venir, sous astreinte

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

ne peut être soumis à la procédure de taxation d'office que pour autant qu'il a été mis en demeure de régulariser sa situation et qu'il n'y a pas donné suite dans le délai imparti ; qu'aux termes du second

à sa demande de première instance et d'ordonner toutes mesures propres à lui assurer l'exercice du droit d'asile, en enjoignant au préfet de l'autoriser provisoirement à séjourner en France, sous astreinte

des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), sous astreinte

deuxième fraction, sans rechercher si le versement de cette première fraction ne résultait pas d'une décision explicite lui accordant l'indemnité et si, par voie de conséquence, le refus de lui verser la seconde

24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'indiquer un lieu susceptible de les accueillir dans un délai de 24 heures, sous astreinte

2010 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de lui accorder cette protection sous astreinte

au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande dans un délai de trois mois à compter de la décision à venir, sous peine d'astreinte

de leurs enfants ou ascendants à charge et d'autre part qu'il prévoit un effet rétroactif au 1er juillet 2000 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sous astreinte

l'université d'Evry-Val-d'Essonne a refusé ses demandes de mutation prioritaire sur les postes de professeur des universités n° 4183, 4184 et 4185 ouverts au recrutement par cette université, et, en second

Fondaudège, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Bordeaux de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration de travaux préalable dans un délai de quinze jours sous astreinte

des Alpes-Maritimes décidant sa remise aux autorités suédoises et refusant son admission au séjour, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint à ce même préfet, dans un délai de trois jours et sous astreinte

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.

commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande qu'il lui a adressée le 9 août 2021, d'autre part, de le déclarer prioritaire et d'enjoindre à l'Etat d'assurer son relogement sous astreinte