1994 ; qu'à la date de 12 décembre 1996, à laquelle l'intéressée a présenté pour la première fois une demande indemnitaire, ses créances n'étaient pas atteintes par la prescription ; que, par suite, le moyen

siège de la société, ..., Le Chesnay (78150) ; la SOCIETE FRANCEFERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture

, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20- troisième alinéa 4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20,

devant la commission départementale d'aménagement foncier, laquelle ne s'est en outre pas prononcée sur ce point ; que ce moyen n'est dès lors pas recevable devant le juge administratif ; Considérant,

l'environnement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre de l'agriculture

Il suit de là que le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 10.

LA SAVOIE ET DE L'ISERE ONT ETE AVISEES DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; QUE LES CONSEILS GENERAUX DES DEUX DEPARTEMENTS ONT ETE REGULIEREMENT CONSULTES PAR LES SOINS DES PREFETS ; QUE PAR SUITE, LES MOYENS

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et les décisions implicites de rejet opposées à cette même demande par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture

Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Il a renouvelé sa demande le 26 décembre 2014, qui a été rejetée par une décision du 2 avril 2015 du ministre de l'agriculture. M.

Bretagne et la société Sifdda Centre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le point 4 de la note du 27 décembre 2013 du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture

Le moyen tiré de ce qu'elle porterait atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut qu'être écarté. 3.

de commerce et des chambres de métier : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut

institué auprès du ministre chargé de l'agriculture" ; qu'il résulte de ces dispositions que les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture sont autorisés, non seulement à pêcher aux

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes

Elles soutiennent que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En ce qui concerne les autres moyens : 13.

tiré de ce qu'il méconnaîtrait certaines dispositions de ce règlement est donc, en tout état de cause, inopérant ; Sur le moyen tiré de la violation du droit de propriété : Considérant, en premier lieu

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du règlement n° 2988/95 précité : " 1.