de retard au titre de l'année 1984, de 320 644 F de droits et 38 477 F d'intérêts de retard au titre de l'année 1985, et de 340 989 F de droits et 10 229 F d'intérêts de retard au titre de l'année 1986

de la SARL Foncière Le Charlebourg, mais dans l'intérêt du groupe de sociétés auquel elle appartient et devaient être qualifiées de " frais d'actionnaire " conformément au guide relatif aux prix de transfert

du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 janvier 1983, 4 mai 1983 et 27 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT

195 m² et de 1 026 m², un magasin spécialisé en culture et loisirs de 1 990 m² et un magasin spécialisé en jeux et jouets de 451 m² sur le territoire de la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) ; Vu les

et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national. / Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires

Caisse des dépôts ; Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, aux termes du II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier : " 1.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE DISVALOR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des abonnés à la chaîne 13ème Rue en ce qu'ils ont fait le choix d'une offre élargie et qu'ils ont l'habitude des chaînes thématiques ; qu'elles vont à l'encontre des intérêts économiques de la SAS NBC

d'intérêt économique dénommé Agence Nationale de la Recherche sur le SIDA ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93460, présentée pour Mme Juliette XX..., demeurant ... ; - n° 93461, présentée

X... en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur était, nonobstant la circonstance que l'intéressé ne pouvait pas être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale

Considérant ce qui suit : 1.

mentionné à l'article L. 2327-1 du même code s'appliquent au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en tant que de besoin, par décret en Conseil

, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général. 5.

..." ; qu'aux termes de l'article L.381-1 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 7 juillet 1983 : "Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes

La société Crédit mutuel Arkéa demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de caractère général n° 1-2017 relative au dispositif d'audit interne au sein du groupe Crédit mutuel, adoptée par

OUVRIERE (SPEE-FO), dont le siège est 139, rue de Bercy à Paris (75572) ; le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la