la commune et l'a condamné à verser à la commune la somme de 3 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

son extradition aux autorités allemandes ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

judiciaire, ensemble la décision implicite de rejet du directeur régional de l'INSEE de Toulouse ; 2°) de condamner l'INSEE à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble le dit titre de paiement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de 977 888,20 F à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

à compter du 11 juillet 1988 ; 2°) annule la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

juillet 1990 par lequel le directeur général de l'office national des forêts l'a muté d'office au triage de Verzy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 septembre 1988 et la loi n° 91-647

laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription sur la liste spéciale des médecins français résidant à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111-4 et R. 112-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des réfugiés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

préconisé son placement en foyer occupationnel pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 octobre 1970 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret

loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre ; Vu la loi n° 91-647

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine est prononcée par un décret qui homologue un cahier des

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2015 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-647