E et de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par

B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

Bernard A et la décision du 8 décembre 2009 invalidant ce titre pour solde de points nul, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2213-13

ARTICLE 5 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, EST ANNULE EN SES ARTICLES 1, 2, 3, 6 ET 7 EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'ENTREPRISE S.N.R.T.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, par suite, que M.

En ce qui concerne le refus du 8 décembre 2010 : 12. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " (...)

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCCV TROISSET ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code

En vertu du IX de l'article 35 de la loi de finances rectificatives pour 2008 du 30 décembre 2008, les dispositions des articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 du code général des impôts

10 juillet 1991 : 10.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1985, présentée par Mme X..., demeurant ... ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1985

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

IMMOBILIERE PAPILLON dont le siège social est ..., représentée par le président du conseil d'administration ; la SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10