loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 521-2 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le mandataire unique

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 76 du livre des procédures fiscales issues de l'article 9-V de la loi du 8 juillet 1987 aux termes desquelles, "lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue

Aux termes de son article 65 : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Sur les conclusions des deux pourvois présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 8 de la même convention : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016

du code de la santé publique ", cet article a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 10 mai 2017. 8.

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.