Cet avis est transmis au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, qui statue. / Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel.

Il résulte de l'instruction que MmeB..., de nationalité géorgienne, déclare être entrée en France le 28 décembre 2017 accompagnée de sa fille MmeA..., de son beau-fils et de son petit-fils mineur, âgé

YX, qui est entré en France en février 2001, fait valoir qu'il est hébergé chez sa soeur et son beau-frère, qu'il bénéficie de ressources issues d'une activité régulière et qu'il entretient depuis huit

Y vivait depuis quatre ans en France, était hébergé chez sa soeur et son beau-frère et avait un projet de mariage avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier, et notamment du caractère

engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national » ; que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé dans son arrêt du 28 septembre 1994 (C7/93 Beune

INOPERANTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, REPRODUISANT LES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET 13 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 "L'AVIS DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS

appartement à Paris puis, le 5 juillet 1973, d'une fraction non aménageable de son appartement de la Place des Vosges, achat puis revente la même année de parts de la société civile immobilière Vosges Bearn

l'esthétique de la France, association agréée au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a pour objet social " d'empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté

QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES DU MENAGE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 MAI 1970 PROVIENNENT D'UN PRET DE SES BEAUX-PARENTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PRET N'A ETE CONSENTI A M.

DECEMBRE 1913 ET DU DECRET DU 6 JUIN 1969, SELON LESQUELLES "AUCUN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE POUR LE CLASSEMENT NE PEUT ETRE COMPRIS DANS UNE ENQUETE AUX FINS D'EXPROPRIATION QU'APRES QUE LE MINISTRE DES BEAUX

classé qui entre dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la consultation du ministre chargé des Beaux-Arts

française à la Sorbonne, est repartie à Taïwan en septembre 2004 puis est revenue en France le 22 février 2005 munie d'un visa étudiant ; qu'elle a été admise en 3ème année de l'École nationale des Beaux-Arts

réclamation équivalente selon le droit national ; que la Cour de justice des communautés européenne, devenue Cour de justice de l'Union européenne, a estimé, dans son arrêt du 28 septembre 1994 (C-7/93 Beune

A affirme qu'il vit en France chez sa soeur et son beau-frère de nationalité française, que son neveu lui est très attaché et qu'il y a tissé des relations amicales, il ressort des pièces du dossier qu'il

que ce dernier, qui établit avoir effecué des ventes d'or pour 361.390 F en 1972 et 279.184 F en 1973, soutient que cet or serait entré dans son patrimoine en 1953 par l'effet d'un don manuel que, son beau-père

.) ; qu'aux termes du 3°) dudit article : "A compter du jour où l'administration des Beaux-Arts notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein

engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national " ; que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans son arrêt du 28 septembre 1994 (C-7/93 Beune

engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national » ; que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé, dans son arrêt du 28 septembre 1994 (C7/93 Beune

Croix-Rouge française du Var le 3 septembre 2001 ; que, si elle ne pouvait ignorer que son recrutement initial était irrégulier, alors au surplus que le directeur de l'établissement public était son beau-père

soutient qu'il court des risques en cas de retour en Algérie en raison notamment de sa qualité d'attaché communal chargé du service des élections ainsi que des menaces subies par lui et sa famille, son beau-frère