Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 25 juillet 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'TAT LE 7 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. X... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE    2   LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1969 ET 1970 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE  179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES   OU A L'IMPOT SUR LE REVENU   TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. N'AVAIT PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QU'IL A DONC ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE, EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS OPERES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 N'ONT PORTE QUE SUR LES REVENUS DONT A DISPOSE M. B... LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MAI 1970, AU COURS DE LAQUELLE IL AEXERCE LA PROFESSION DE GARCON DE CAFE ; QUE, POUR RECONSTITUER LES REVENUS NON DECLARES DU CONTRIBUABLE PENDANT L'ENSEMBLE DE CETTE PERIODE, L'ADMINISTRATION A AJOUTE AUX DEPENSES D'ENTRETIEN COURANT DU MENAGE, ESTIMEES A 25. 500 F POUR DIX-SEPT MOIS, LE MONTANT DES CREDITS INSCRITS SANS JUSTIFICATION AUX COMPTES BANCAIRES DES EPOUX ET DE LEURS ENFANTS, S'ELEVANT A 38.503 F ; QUE DU TOTAL AINSI OBTENU, SOIT 64.003 F, ELLE A DEDUIT LA SOMME DES REVENUS BRUTS DECLARES TARDIVEMENT AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES EN 1960 ET 1970, SOIT 17.498 F ; QUE LA DIFFERENCE AINSI OBTENUE, SOIT 46.505 F, ARRONDIE A 46.500 F, A ETE REPARTIE ENTRE LES DEUX ANNEES D'IMPOSITION AU PRORATA DU NOMBRE DE MOIS, SOIT DOUZE MOIS EN 1969 ET CINQ MOIS EN  1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REVENUS NON DECLARES REINTEGRES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. A... ETE FIXES A 32.800 F POUR 1969 ET 13.700 F POUR 1970 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... FONDE A SOUTENIR QU'EN REPARTISSANT AU PRORATA DU NOMBRE DE MOIS LES REVENUS RECONSTITUES A PARTIR DE SES CREDITS BANCAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MAI 1970, ALORS QU'ELLE ETAIT EN MESURE DE PROCEDER A UNE REPARTITION EXACTE DE CES CREDITS EN FONCTION DE LA DATE A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE AVAIT DISPOSE DES SOMMES CORRESPONDANTES,
L'ADMINISTRATION A MECONNU LE PRINCIPE D'ANNUALITE DE L'IMPOT ; QUE LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE QU'IL A DISPOSE EN 1969, NON PAS COMME L'A ESTIME L'ADMINISTRATION DE 12/17 EMES DES 38.503 F INSCRITS SANS JUSTIFICATION AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 MAI 1970, MAIS SEULEMENT D'UNE SOMME DE 15.838 F ; QU'EN AJOUTANT A CETTE SOMME UNE SOMME DE 18.000 F REPRESENTANT LES 12/17 EMES DES DEPENSES D'ENTRETIEN COURANT DU MENAGE, DONT LE MONTANT ET LA REPARTITION NE SONT PAS CONTESTES, ET EN DEDUISANT LES REVENUS DECLARES EN 1969, SOIT 11.300 F, LE MONTANT DES REVENUS NON DECLARES A REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. C... L'ANNEE 1969 S'ELEVE SEULEMENT A 22.538 F ET NON A 32.800 F, COMME L'ADMINISTRATION L'A ESTIME A TORT ; QUE COMPTE TENU D'UNE SOMME DE 8.150 F CORRESPONDANT AU REVENU NET IMPOSABLE CALCULE D'APRES LA DECLARATION DE L'INTERESSE, LES BASES D'IMPOSITION DE M. C... L'ANNEE 1969 DOIVENT ETRE RAMENEES DE 40.900 F A 30.688 F ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE SI M. E... QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES DU MENAGE ENTRE LE 1ER JANVIER  ET LE 31 MAI 1970 PROVIENNENT D'UN  PRET DE SES BEAUX-PARENTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PRET N'A ETE CONSENTI A M. D... LE 27 AOUT 1970 ; QU'IL NE PEUT DONC JUSTIFIER L'ORIGINE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES DE M. ET MME ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 MAI 1970 ; QUE, DES LORS, M. NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1970 ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE , DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE DIMINUEE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157.. L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE, NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UUN DELAI DE TRENTE JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS " ;    CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION EST TENUE DE PROCEDER DOIT FAIRE APPARAITRE, POUR QUE LE CONTRIBUABLE SOIT MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA LISTE ET LE MONTANT DES DEPENSES, DES REVENUS EN NATURE ET DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT QUI ONT SERVI D'ELEMENTS DE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE A FAIT PARVENIR A M. LE 14 DECEMBRE 1973, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS FAISANT CONNAITRE AU CONTRIBUABLE QU'IL RETENAIT, POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE DES BASES D'IMPOSITION DE 72 300F ET 72 900F ; QUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A LAQUELLE IL ETAIT AINSI PROCEDE NE PORTAIT PAS A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE LES ELEMENTS DE CALCUL SUS-MENTIONNES ; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT, LE 8 JUIN 1973, PORTE A LA CONNAISSANCE DE M. Z... D'IMPOSITION ET LES ELEMENTS DE CALCUL DE CES BASES QU'ELLE SE PROPOSAIT DE RETENIR AU TITRE DE 1971 ET 1972 POUR LE TAXER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 ET QUE LES BASES D'IMPOSITION NOTIFIEES LE 8 JUIN ETAIENT SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE NOTIFIEES LE 14 DECEMBRE ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DU DOSSIER QUE, LE 29 JUIN 1973, LE SERVICE AVAIT, D'UNE PART, FAIT CONNAITRE A M. QU'IL SE PROPOSAIT DE LE TAXER D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 ET, D'AUTRE PART, NOTIFIE AU CONTRIBUABLE DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE BASES D'IMPOSITION QUI D'APRES LEURS PROPRES TERMES ANNULAIENT LES PRECEDENTES ; QUE LES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1971 ET 1972 PROPOSEES LE 29 JUIN 1973 ETAIENT, AU SURPLUS, INFERIEURES A CELLES QUI ONT ETE NOTIFIEES LE 14 DECEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 N'ONT PAS ETE PRECEDEES D'UNE NOTIFICATION SATISFAISANTE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 180 PRECITE ET ONT, PAR SUITE, ETE IRREGULIEREMENT ETABLIES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA BASE D'IMPOSITION DE M. A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST FIXEE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969, A 30.688 F .    ARTICLE 2 : M. Y... DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 AINSI QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT.    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.