Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de l'environnement de la province Sud de Nouvelle-Calédonie ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de

d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si les articles 17 et 47 de la Charte

. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres

Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ".

l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 13, 15 à 18 de la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008 au regard des articles 1er, 4, 6, 19 et 47 de la charte

juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil

les pertes de recettes et les frais exposés en vain par des compagnies aériennes qui ont saisi le tribunal administratif de Paris, lesquelles exploitaient des lignes intérieures ou une activité de " charter

motiver ses décisions ; que, si le code de conduite pour le recrutement des chercheurs, issu de la recommandation n° 2005/251/CE de la Commission de l'Union européenne du 11 mars 2005 concernant la charte

1998, de la demande de justifications, la cour a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 10, L. 16, L. 47, L. 48 et L. 50 du livre des procédures fiscales ainsi que de la charte

la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que l'EURL CIP a été destinataire d'un pli, contenant l'avis de vérification accompagné de la charte

redressements qui lui a été adressée le 14 décembre 1984 était suffisamment motivée ; Considérant d'autre part, qu'à la supposer établie, la circonstance que le service n'ait pas remis à la société la charte

administrative d'appel de Paris l'a entaché d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il n'était pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les stipulations de la charte

du territoire, ces dispositions n'impliquent pas que la commission nationale aurait dû vérifier la compatibilité du projet qui lui était soumis aux orientations contenues dans le document intitulé " charte

condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juin 1790 ; Vu l'article 71 de la charte

emploient 500 salariés au moins ; Considérant que si l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine a expressément constaté la nullité de la loi du 4 octobre 1941, dite "charte

communautaire sont notamment celles fixées par l'article 72 de la Constitution, la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte

CHARTER se désiste de sa requête en tant que le litige porte sur le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du 10 juin 1982 qui en a autorisé la ratification et le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 qui en a prescrit la publication ; Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la charte