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1 708 résultats pour « Detlef »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537077

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1256 du code civil : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611937

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Dette non déductible - Dette qui n'est la contrepartie d'aucun produit retenu pour la détermination des résultats de l'entreprise - Gestion commerciale anormale

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662155

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Conseils d'université - Fonctionnement - Membres empêchés - [1] Délégation

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261096

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

B, conseiller municipal, une délégation de fonctions en matière budgétaire et financière l'autorisant à signer tout document comptable ; que, par délibération du même jour, le conseil municipal de cette

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262586

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

A dirigées contre les arrêtés de délégation, dès lors que le tribunal administratif avait rejeté ces conclusions par l'article 3 du jugement attaqué et qu'il n'avait pas été relevé appel de cette partie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820322

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Y..., premier maire-adjoint de la commune, était titulaire d'une délégation de signature régulière l'autorisant à signer la décision litigieuse ; Considérant que la COMMUNE DE MEULAN a produit devant le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007770597

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

le centre hospitalier spécialisé d'Armentières, représenté par son directeur, et la mutuelle générale française accidents dont le siège social est au Mans, représenté par les administrateurs de sa délégation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688170

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Dettes du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage - Impossibilité pour

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617275

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE BENEFICE NET IMPOSABLE DOIT ETRE FIXE EN PRENANT EN COMPTE NON LES DEPENSES PAYEES ET LES RECETTES ENCAISSEES, MAIS LES DETTES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668388

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Réclamation ayant trait au

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836634

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021011

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

applicable aux syndicats intercommunaux en vertu de l'article L. 1612-20 du même code : "Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008026725

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

." ; qu'il résulte de l'instruction que, si Mme X... avait fait une demande de validation de ses services et l'avait maintenue au vu du décompte indicatif du montant de sa dette, elle n'avait pas, à la

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008026734

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541119

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

d'hébergement généraliste qui comprend les centres d'hébergement d'urgence ainsi que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; que ces centres accueillent toute personne en situation de détresse

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611944

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Absence de dette - Somme inscrite à tort en "Frais à payer", supplément de rémunération de dirigeant.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941344

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat par lequel une personne privée s'est portée caution de la dette

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071508

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

posées dans la délibération du comité syndical dès lors que l'hypothèque qui devait être prise sur les biens de la Fédération en vertu de cette délibération ne l'avait pas été et que, de ce fait, la dette

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208596

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Paris, qui a limité le montant de sa dette à 712 754,52 F de taxe sur la valeur ajoutée ; que le requérant demande l'annulation de l'arrêt du 8

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007606

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

DUBLIN, Ralf Démosthène Detlef

SIREN 349778027Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire après résolution du plan - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SCP BR ASSOCIES, 7 rue Joseph d’Arbaud, 13097 Aix en Provence Cedex 2 - Les déclarations de créances sont à dépose dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur - N° RG : 16/4250

29/03/2022

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Créations

GIHR, Detlef

SIREN 752432534GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/02/2016

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Créations

MOBILES DOC', DETLEFSEN, Patrick

SIREN 750469728GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

09/07/2015

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Radiations

DELLWO, Detlef

SIREN 422398578GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

11/08/2013

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Ventes et cessions

DELLWO BATEAUX SAINT ROCH, DELLWO, Detlef

SIREN 794361238GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

11/08/2013

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