décision sera notifiée au COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU, au préfet de police, à l'université Paris VI, à l'université Paris VII, au recteur de l'académie de Paris, au préfet de la région Ile-de-France, à EPA

LA GIRONDE A LUI VERSER, AINSI QU'A SES DEUX ENFANTS MINEURS, UNE INDEMNITE DE 243 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE ISSU DE LA MORT ACCIDENTELLE PAR ELECTROCUTION DE SON EPOUX

PHILIPPE X..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LEURS EPOUX ET PERE, M. MAURICE BERTIN A..., AINSI QUE DE LEUR ONCLE, M. JEAN X..., A..., 8 MME HUBERT DE B... NEE CLOTILDE D..., DEMEURANT ...

. ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL : "LES EPOUX X...

DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROPRIETAIRE DU BIEN ; QUE CETTE DISSOLUTION, INTERVENUE LE 10 AVRIL 1958, ETAIT LA CONSEQUENCE DU RACHAT, PAR LE SIEUR X... , AU NOM DE LA COMMUNAUTE QUI EXISTAIT ENTRE LES EPOUX

D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS EN 1958 L'IMMEUBLE SIS 61-63 COURS ...

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETE.

X a subi, le 25 juin 1993 au centre hospitalier de Montbéliard, un scanner de l'épaule avec injection de produit iodé ; qu'à la suite de cette injection, il a été victime d'un arrêt cardiaque et est resté

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché notifié le 28 mai 1982, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart (EPAMS) a confié au groupement

15 % pour les cervicalgies chroniques avec paresthésie à type de décharges électriques, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a qualifié de blessures les douleurs ressenties au cou et à l'épaule

connue mais exceptionnelle des coronarographies; qu'à la suite de cet accident, il est demeuré atteint de très graves séquelles consistant notamment en une hémiplégie aggravée par une arthrose de l'épaule

et Lauvert ; Vu 2°) sous le n° 57 795, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mars et 11 juillet 1984, présentés pour les Epoux

victime, le 10 décembre 1976 vers 5 h 50, d'une chute, avenue du Commandant Lysiack, à Aytré X... , sur le chemin départemental n° 939 ; que, dans sa chute, Mme Z... a été blessée à la tête et à l'épaule

et son epouse detenaient 97% des parts sociales, ont ete financees principalement au moyen, d'une part, de capitaux pretes par des etablissements bancaires, soit aux societes susmentionnees, soit aux epoux

ONT ETABLI LEUR RESIDENCE PRINCIPALE ; CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUSRELATEES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LA SOCIETE CIVILE DONT S'AGIT, DONT LES EPOUX

QUI A FAIT RESSORTIR, AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, UN EXCEDENT TRES IMPORTANT DES APPORTS EN ESPECES SUR LES RETRAITS EN ESPECES DANS LES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DES EPOUX X ...

OCTOBRE 1960 PAR LE JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ; QU'IL A ETE ENSUITE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963, DECLARANT LES EPOUX

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX DE X...

X..., SON MARI, CETTE ERREUR N'A PAS ETE EN L'ESPECE DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X...

par sa délibération du 30 septembre 1991 approuvant le plan d'occupation des sols révisé, modifié certaines dispositions de ce plan qui portait sur la seule partie de la commune située en dehors de l'EPAD