Gérard A, demeurant ... ; M.

Gérard A, demeurant au ... ; M.

Gérard A, annulé la décision du 8 décembre 2003 du ministre de l'intérieur rejetant la demande de l'intéressé tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 12 b du code des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard X, demeurant ...

Gérard M..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant chemin des sablons, M.

Gérard Y..., demeurant ... ; M.

Gérard G..., Mme Sylvie I..., MM.

Georges P..., Christian P..., Gérard Q..., Jean-Louis S..., Roland U..., Jean V..., Jean-Claude XW..., Alain XX..., André XX..., Jean XZ..., Christian XA..., Jean-Luc XA..., Maurice XC..., Henri XJ...,

Raymond Q..., Georges XY..., Jacques XR..., Paul N..., Jacques P..., Gérard Y..., Claude XQ..., Gaston XX..., S... MORICE, Pierre XN..., Gilbert M..., Mme Simone XC..., M.

Gérard X..., demeurant ..., La Couronne de Fabron, bât. C1 à Nice (06200) ; M.

Gérard C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M.

Gérard X... demeurant ..., pour Mme Anik Y..., demeurant ..., pour Mme Muriel Z..., demeurant ..., pour Mme Marie-Françoise A..., demeurant ... et pour Mme Karine C... demeurant ... ; M.

Gérard XA..., M. XY... RUZZICA, M. Guy N... , M. Marcel C..., M. Jacky XF..., M. Abdallah XD..., M. Michel P..., M. Jean-Michel Y..., M. Claude O..., M. Michel XX..., M.

Gérard H, demeurant ... ; Mme A et M.

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME Y..., GERANTE SALARIEE DU MAGASIN DE VENTE DE PEINTURES ET DE PAPIERS PEINTS QUE POSSEDE A LA CIOTAT LA SOCIETE ANONYME FOUCRAY, EST LIEE A CETTE

A PRIS, EN FAIT, EN LOCATION GERANCE LE "BAR DES PALMISTES" A CAYENNE ; QU'ELLE A VERSE UN LOYER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT TOUTE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'ELLE A SOUSCRIT AUPRES DE

. - Divers - Agents d'affaires ayant également la qualité de gérant statutaire d'une société immobilière.

. - Pension à la veuve d'un ancien gérant.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2023. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 janvier 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.