Conseil d'État · 9 SS — 8 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610172
- Date
- 8 mai 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Pension à la veuve d'un ancien gérant. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus imposables - Pension versée à la veuve du fondateur d'une S.A.R.L.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 8 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel