GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES POUR LES TROIS QUARTS DE LEUR SUPERFICIE A L'HABITATION

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES

les personnes qui y possedent une habitation a leur disposition, a titre de proprietaire s, d'usufruitiers ou de locataires...", et qu'aux termes de l'a rticle 164-2 du meme code; "en ce qui concerne les

Adrien X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ; 2°) de rejeter la demande de M.

Henri X... et sa mère, Mme X..., qu'en contrepartie du versement immédiat, par cette dernière, d'une somme de 200 000 F à son fils, que celui-ci destinait à l'achat d'un appartement pour son habitation

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE NOTRE LOGIS, - les conclusions de M.

extérieurs de richesse [ art. 168 C.G.I. ] - Détermination de la base d'imposition forfaitaire en cas de disproportion marquée - Evaluation du revenu correspondant à la disposition d'un immeuble d'habitation

[département d'outre-mer] à raison des B.I.C. investis par les entreprises dans la construction d'habitations [art. 238 bis E du C.G.I.].

, ni à une activité industrielle, commerciale ou professionnelle et que sa hauteur totale n'excède pas trois mètres" ; Considérant qu'en autorisant la construction par M.

Y... autorisait celui-ci à édifier un bâtiment à usage d'habitation sur le lot n° 11 du lotissement Bellegarde-le-Haut, situé en zone NA du plan d'occupation des sols de la commune de Sérignan ; Considérant

A LA BAULE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR

Y... un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'habitation et de commerce ou de bureaux et une annexe à usage de garages, sur un terrain situé ..., doit être interprété comme ayant autorisé

l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), l'association UCPA Sport Vacances, l'association En passant par la montagne et l'Association des gardiens de refuges des Hautes-Alpes

E...B..., de Mme D...C...et de l'association de citoyens pour la défense de l'environnement et la sauvegarde du paysage de la Haute-Ariège (ACDE), annulé le jugement n° 0603727 du 25 février 2010 du tribunal

Il n'y a, en revanche, pas lieu de se référer à la catégorie des immeubles de grande hauteur définie par le code de la construction et de l'habitation, notamment par son article R. 122-2, qui inclut des

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE O.P.H.L.M. , DE COURBEVOIE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , LADITE

comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation " ; que, selon l'article 10-1, les propriétaires d'immeubles constituent et tiennent à jour un dossier technique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A PROCEDER AUX TRAVAUX DE SURELEVATION POUR LESQUELS CELUI-CI AVAIT DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LA HAUTEUR DU BATIMENT A L'EGOUT DE LA COUVERTURE NE FUT PAS SUPERIEURE

JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE QUI A REFUSE