Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DE-RE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance, en date du 5 mai 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 13 mai 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Lamy, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE THARAUX, - les conclusions de M.

Vu 1°, sous le n° 78 994, la requête enregistrée le 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER, représentée

Par une ordonnance n° 1800744 du 24 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

d'Arpajon en date des 12 janvier 1977 et 18 mai 1979, autorisant les époux X...

X... devant le maire de Ranville pour liquidation de cette allocation ; 2° rejette la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLAMMERECOURT, représentée

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de FOS-SUR-MER, représentée par son maire

en exercice ; Vu la demande, présentée le 19 juin 1990 à la cour administrative d'appel de Lyon par la COMMUNE DE VITROLLES ; la commune demande l'annulation du jugement en date du 1er mars 1990 par lequel

Z... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 mars 1997 précité ; Vu, 5°) sous le n° 188008, la requête enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

en date du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1984 du maire de Saint-Aignan de Grandlieu

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 1989 et le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CERVIONE représentée par son maire

un arrêté en date du 9 mai 1989, a prononcé le sursis à statuer sur la demande de permis déposée le 8 mars 1989 ; qu'enfin, par un arrêté en date du 11 juillet 1990, pris sur le fondement de la disposition

de la rue de la Mairie au droit de leur propriété, d'autre part, la délibération du 5 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de cette même commune a approuvé le plan d'alignement des rues de la

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 9 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le maire de Charleville-Mézières demande au Conseil d'Etat

publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.