LES FRAIS EXPOSES POUR L'INSTALLATION DE SA PISCICULTURE, DONT IL A CESSE L'EXPLOITATION, DEVENUE DEFICITAIRE ; QU'IL COMPREND AUSSI LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, DANS LA LIMITE DE LA VALEUR VENALE

porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale

emplacements par arrêté préfectoral du 19 juillet 1977 ; qu'ainsi, et alors même que les aménagements à usage de camping sur cette partie du terrain lui appartenant étaient sans rapport avec la valeur vénale

ajoutée ayant grevé des prestations de services facturées aux deux sociétés au motif que la fraction de ces dettes, correspondant à la différence entre la valeur nominale des factures et leur valeur vénale

. ; que de ce fait, celle-ci n'est pas fondée à demander une indemnité correspondant à la valeur vénale du terrain que le juge judiciaire a estimé appartenir à son voisin, ni une indemnisation pour privation

le caractère d'une cession à titre gratuit, a fixé la valeur locative des immobilisations corporelles servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2013 et 2014 à leur valeur vénale

parts de groupements agricoles, l'appréciation de ce plafond s'effectue en fonction des droits que ces parts confèrent sur les terrains ou constructions possédés par ces groupements et de la valeur vénale

A en 1993, l'administration fiscale a contesté, d'une part, la valeur vénale des terres apportées par le requérant au groupement foncier agricole « Le Montoye » et, d'autre part, le bénéfice du régime

PALAISEAU-VILLEBON et leur valeur vénale à la date de l'évaluation ; que, contrairement à ce qui est soutenu, cette expertise n'est pas frustratoire et la mission confiée à l'expert a été correctement

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis du 30 octobre 2012, le service France Domaine avait estimé la valeur vénale de l'ensemble des 109 parcelles situées dans le

d'indication suffisamment probante sur le coût des travaux pris en charge par la commune pour la réalisation du nouveau chemin - coût qu'ils ne sauraient au demeurant sérieusement assimiler à la valeur vénale

A... fixée dans la convention du 24 juillet 2006 était dépourvue d'aléa et sans lien avec la valeur vénale de la SCI Résidence Chauvin, de sorte qu'elle constituait la rémunération d'un capital, n'avait

mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale

du commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale

Considérant, en deuxième lieu, qu'en écartant le moyen tiré de ce que, en l'absence de dépôt d'un bilan d'ouverture, l'immeuble aurait dû être regardé comme apporté à la SCI à sa valeur vénale au 1er janvier

Considérant, en deuxième lieu, qu'en écartant le moyen tiré de ce que, en l'absence de dépôt d'un bilan d'ouverture, l'immeuble aurait dû être regardé comme apporté à la SCI à sa valeur vénale au 1er janvier

Générale, de la société CFA Méditerranée, promoteur, et du cabinet Fradin, architecte ; qu'après que le maire de Cabriès a, par courrier du 2 mars 2007, interrogé le service des domaines sur la valeur vénale

portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale

portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale

portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale