Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Dominique Agniau-Canel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq Nos 495419, 496015

Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

J..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant centre de bowling de St-Omer - Saint-Martin-au-Laert ; 27°) SARL BOWLING et LOISIRS, dont le siège est 47 bld Maréchal Leclerc à Aubenas (07200), agissant

NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris (75011), le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES, dont le siège est Hôpital de Bicêtre 78, rue du Général Leclerc

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SUPRA, dont le siège est 6 rue du Général Leclerc

GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), la CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013), du COMITE MEDICAL POUR LES EXILES (COMEDE), dont le siège est 78, rue du Général Leclerc

complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2004 et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR, dont le siège est 236 bd du Maréchal Leclerc

pour son établissement situé 213 boulevard Vincent Auriol, au titre des années 1996 à 1998 dans le rôle de la ville de Paris (14ème arrondissement) pour son établissement situé 5 avenue du Général Leclerc

littoral vendéen, dont le siège est au 62, rue des Normands aux Sables-d'Olonne (85100), et l'Association pour la protection de la nature au pays des Olonnes, dont le siège est au 8, rue du Maréchal Leclerc

Vu 1°, sous le n°360323, la requête, enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL CELMAX, dont le siège est 82 rue du Général Leclerc, à Saint-André-Lez-Lille

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq