ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

X... la décharge de la participation à laquelle il a été assujetti ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juin 1987 est annulé.

son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille

X devant le tribunal administratif de Lille ; Sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. X : Considérant qu'il est constant que M.

Par une ordonnance n° 1900272 du 1er février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1504219 du 12 juin 2015, enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a

Par un jugement n° 1401925 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette protestation.

Par un jugement n° 1004281 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Comines à verser une somme de 18 000 euros à M. B....

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Luderix International, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les

Vu 1°/, sous le n° 323460, la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE BLUE-LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être dispensé des obligations du service national actif

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société Swiss International Air Lines

296959, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE

Vu la procédure suivante : La clinique du Croisé-Laroche, aux droits de laquelle est venue la société HPM Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société Crossair, devenue la société Swiss International Air Lines

Vu la procédure suivante : La SCI Brunelot a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre

Par une ordonnance n° 1709891 du 28 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

de la ville devant ledit tribunal doit être rejetée ; Article ler : Le jugement en date du 9 avril 1981 du tribunal administratif de Lille est annulé.

ET I..., DEMEURANT A WARGNIES-LE-GRAND ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A LA DEMANDE DE M. H...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution des décisions