Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois, ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin

RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

A dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le préfet de la Gironde, qui s'est borné à délivrer à M.

président de la cour d'appel d'Aix-en Provence relative au décompte de ses congés de maladie pour la période allant du 26 novembre 1996 au 24 février 1997 et de la décision de mandatement de son salaire du mois

du 8 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1991 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture pour trois mois

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS

l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

décision du 25 mai 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de réviser, dans un délai d'un mois

dont trois mois avec sursis.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à

La proposition de convention de raccordement doit être adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement. / Pour les autres

Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2017 de Pôle Emploi lui refusant l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique, d'enjoindre à Pôle Emploi de lui ouvrir droit à cette allocation à partir du mois

un mois et vingt jours, avant de reprendre, pour la durée restante, à compter du 24 juin 2020.

soutenir que les auteurs du décret auraient procédé à une subdélégation illégale des pouvoirs qu'ils tenaient de la loi ; Considérant enfin, qu'en fixant par son article 18, au premier jour du sixième mois