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23 910 résultats pour « Morel-Rager »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631226

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631240

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "Les personnes morales

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631249

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

étaient sous la dépendance de la SOCIETE ANONYME ORORE au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts ; qu'en revanche l'administration n'établit pas que les sociétés Morel

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631332

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631361

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631379

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631381

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007631400

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631462

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631486

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Les personnes morales ... passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631487

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631493

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631528

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631532

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631548

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 1er août 1985, présentés pour la société SARPA, société anonyme ayant son siège aux Abattoirs de Sarreguemines (Moselle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631592

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

irrecevable présentée pour la première fois en appel ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes personnes morales

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631594

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 208 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes personnes morales

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631617

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631621

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631628

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier