administrative ; Vu 2°, sous le n° 367663, la requête enregistrée le 12 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI Minitoul, dont le siège est 19 avenue du Prado à Marseille

Par un arrêt n° 11MA02797 du 30 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la commune de Porto-Vecchio formé contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21MA009916 du 6 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. R contre ce jugement.

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne TGV Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille

Par un arrêt n° 22MA01860 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme K et autres contre ce jugement.

code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE DE LIBOURNE (Gironde) ; Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille

lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01957 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant "Le Vieux Colombier", chemin du Colombier à Vernègues (13116) ;

Christian X..., demeurant ..., pour le COMITE DE DEFENSE CONTRE LE PROJET D'AUTOROUTE DE MAREUILSUR-CHER, dont le siège est à la mairie de Mareuil-sur-Cher (41110), pour le COMITE ROMANAIS DE DEFENSE DE

éléments constitutifs, comprenant des coteaux plantés de vignes, des villages viticoles, des quartiers industriels et des ensembles souterrains, localisés sur les communes d'Epernay, de Reims, d'Aÿ, de Mareuil-sur-Aÿ

pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'affichage de l'arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique a été effectué dans les mairies du 1er secteur de Marseille