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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028890891
30 avril 2014
fond que la société SFR a déposé une déclaration préalable à la mairie de Rennes le 11 janvier 2011 en vue d'installer sur la terrasse d'un immeuble, pour une surface hors oeuvre brute de 3,13 mètres carrés
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753780
20 mars 2020
au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007988516
22 mars 1999
Guy C... demeurant à Cannes-Marina, Le Masters H 32 à Mandelieu (06210) ; M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468151.20221021
21 octobre 2022
Pyrénées-Atlantiques et de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, prévoient que la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) à l'aide de paires de filets horizontaux (" pantes ") et de cages
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007701610
9 juillet 1986
ville de Paris soutient, en premier lieu, qu'en édictant une règle suivant laquelle la décision du Président du Tribunal de grande instance autorisant les agents mandatés par Télédiffusion de France à pénétrer
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
la Terre Val de Bièvre, l'association France nature environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône, le Collectif anti nuisance L2, l'association Cap
CETAT:CETATEXT000007725712
30 octobre 1987
Piwnica, Molinié, avocat de la Ville de LEVALLOIS-PERRET et de la S.C.P.
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124478
1 mars 2013
. - CAP - RÈGLE DE LA PARITÉ - CONSÉQUENCE - PRÉSENCE EFFECTIVE EN SÉANCE, SOUS PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION, D'UN NOMBRE ÉGAL DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Au titre de la personnalisation des annonces, une case pré-cochée, qu'il peut décocher, indique qu'il consent à afficher des annonces personnalisées.
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837361
21 décembre 1994
de terrain, que la société avait évaluée à 2 000 F, d'autre part retenu une surface hors oeuvre nette de la construction envisagée de 1 167 mètres carrés, au lieu des 1 163 indiqués par la société dans
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000029311327
30 juillet 2014
Dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants " ; que, contrairement à ce que soutient la ligue pour la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
297937, la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASOCIACION DE EMPRESAS CONSTRUCTORAS DE AMBITO NACIONAL (SEOPAN), dont le siège est calle
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210324
8 juillet 2009
de Saint-Tropez ; que son intervention au soutien de la requête n° 315271 n'est par suite pas recevable ; Considérant, enfin, que ni le département du Nord, ni les communes de Nieppe, de Saint-Jans-Cappel
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757279
15 février 1989
leurs frais une canalisation en bordure de la voie publique ; qu'il leur était toutefois imposé de relier cette canalisation à l'ouvrage public communal constitué par la canalisation située en aval, de capter
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