cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L.16-0 AB du livre des procédures fiscales Vu les autres pièces

conseiller, à compter du 15 juin 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 8 septembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a porté à la connaissance de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 6 juin 2024, M.

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2010, présentée sous le n° 328146 pour l'Ordre des avocats du barreau de Cusset-Vichy ; Vu la Constitution, notamment

qu'impliquera la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2009-1436 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée par la Ligue des droits de l'homme et le Groupe d'information et de soutien des immigrés ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ; - la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Rennes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Les Amandiers ", dont M. B... C... et son fils M. E...-B...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Lindos ", dont M. B... C... et son fils M. E...-B...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales