DE L'INDUSTRIE MUSICALE (AFEDD-BEMIM), dont le siège est 105, rue Lafayette à Paris (75010), la CHAMBRE SYNDICALE DES CABARETS ARTISTIQUES ET DISCOTHEQUES (CSCAD), dont le siège est 5, boulevard Poissonnière

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 8 du décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable l'article L.

ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET | 14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION

en son sein, constitue le premier acte de l'exécution d'une mission administrative dont un parlementaire se trouve temporairement investi ; qu'un tel acte, qui est détachable des rapports entre le pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Smart France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Moselle

requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 décembre 2011, présentée par la commune de Baons-le-Comte, représentée par son maire, et tendant à : 1°) annuler pour excès de pouvoir

juin 1981 et du préfet du Finistère, en date du 3 août 1981, lui enjoignant d'enlever l'enseigne publicitaire placée sur son terrain pour signaler son domicile professionnel ; 2° annule pour excès de pouvoir

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal.

Emile Y... sur la voie publique, ou d'exercer ses pouvoirs en matière de police et de conservation des chemins ruraux et des voies communales ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret

commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur ses réclamations relatives au remembrement de ses terres sur la commune de Pire-sur-Seiche, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; 3°) subsidiairement, de déclarer que les frais liés à la rectification des documents du remembrement pourront être mis à la charge des époux X... ; Vu les

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT... " ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE REQUERANT SAISISSE DIRECTEMENT LE JUGE ADMINISTRATIF POUR LUI DEMANDER D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures préjudiciant au principal.

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX -Entente de prix - Pouvoirs du ministre.

administatif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Froges en date du 8 septembre 1983 prononçant sa révocation ; 2° annule pour excès de pouvoir

d'instruction soient prononcées par la voie de la procédure du référé ; Considérant, en premier lieu, que Mme X... n'est pas recevable à joindre à son appel des conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE