à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa saisine

bénéficiant pas de l'inamovibilité ne peut être prise sans communication préalable de son dossier à l'intéressé, aucun texte ni aucun principe général n'exigent que celui-ci soit, préalablement à la saisine

X... a été désigné comme rapporteur, par décision en date du 13 octobre 1992, à la suite de la saisine de la commission des opérations de bourse relative aux modalités de gestion des organismes de placement

Le préfet statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale, dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

même loi a créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation qui a pour mission de rendre un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine

de leurs chèques, ont été produites pour la quasi-totalité tant des dépenses que des recettes, devant le Conseil d'Etat juge d'appel ; qu'il suit de là que le motif susrappelé, seul soulevé dans la saisine

accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la saisine

procédure de recours administratif préalable à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, dans sa rédaction alors en vigueur : Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine

qui se prononce dans les six mois ; que, si ces dispositions organisent ainsi une procédure spécifique d'indemnisation, applicable aux cas de contamination par voie transfusionnelle, qui exclut toute saisine

dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande, préalablement à la saisine

supérieur de l'audiovisuel : Considérant, d'une part, que si la décision de retrait d'autorisation, prise le 9 septembre 2003, a été notifiée à l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL le 24 octobre 2003, la saisine

de la commission et dont les attributions ne différent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne lui confèrent pas le pouvoir de modifier le champ de la saisine

de la commission et dont les attributions ne différent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne lui confèrent pas le pouvoir de modifier le champ de la saisine

de la commission et dont les attributions ne différent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne lui confèrent pas le pouvoir de modifier le champ de la saisine

de la commission et dont les attributions ne différent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne lui confèrent pas le pouvoir de modifier le champ de la saisine

dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

Le président ou son délégué statue dans un délai de soixantedouze heures à compter de sa saisine (…) ; Considérant que la circonstance que le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué

Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine (…) ; Considérant que la circonstance que le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué

A, qui était en droit d'utiliser cette voie de saisine, n'était pas légalement tenu, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge pour déclarer tardive sa requête, de tenter de recourir aux autres voies