Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 août 2025. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 août 2025. Le président : Signé : M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du département de l'Essonne et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester les décisions attaquées, M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune d'Hyères, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Sergio X..., - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet de police refusant de délivrer au requérant un titre

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénadent, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ainsi que celles de l'article