Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "FLOATING THROUGH FRANCE LTD.", dont le siège est ...

HOTEL DE NANTES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points ..." ; Considérant que la "Société

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la société anonyme SOCODIS demande la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au

Gérard Maistre, son gérant demeurant ... ; la société à responsabilité limitée B.

social est ..., et représentée par Me Henry GOURDAIN en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la SOCIETE ANONYME ORORE et demeurnant ... ; la SOCIETE ANONYME ORORE demande que le Conseil d'Etat

tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

4 923 F en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société anonyme "NICOLAS" a été assujettie au titre des exercices clos respectivement les 30 avril 1978, 1979 et 1980, il

auxquels la société anonyme "TALLINEAU ET CIE" a été soumise ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition, sont dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant que si la société

"SODOMEC" en tant qu'elles tendent à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel la société a été assujettie en 1982 et 1983.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société anonyme "SOCIETE PROVENCALE DE SURVEILLANCE", - les conclusions de M.

des résultats de l'exercice clos en 1976 ; Article 1er : Il est accordé à la société anonyme "STAR ETOILE" la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 mai et 10 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE ANONYME HOTEL BELFAST, dont le

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée SODITEX est rejetée.

Z..., enfin d'une somme de 52 669 F payée en 1976 à la société "SOVAC" ; qu'ayant obtenu satisfaction sur ce dernier point en première instance, la société se trouve entièrement déchargée, par l'imputation

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en datedu 6 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 1er août 1985, présentés pour la société SARPA, société

LOGEMENT DE LA REGION ALBIGEOISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés