67-02-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Riverain ou voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Nature du terrain

termes de l'article 9 de la même loi : "L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains

1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA LOIRE - ATLANTIQUE A, POUR LE CALCUL DE LA TAXE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, FIXE A 2.000 F LA VALEUR DU M2 DE SON TERRAIN

Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1984 du préfet du Calvados, déclarant cessibles les parcelles concernées par le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la constitution

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.

prefectoral en date du 18 decembre 1968, un permis de construire six immeubles collectifs situes dans un lotissement comportant d'autres operations de construction a ete delivre aux proprietaires du terrain

LA VILLE D'A. , LES AUTRES EN BORDURE DE L'AGGLOMERATION, DES MACHINES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ; QU'ELLE A CEDE A DES TIERS, PAR DES VENTES SUCCESSIVES CONSENTIES EN 1969, EN 1971 ET 1972, LES TERRAINS

DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACHETE UN TERRAIN ET FAIT CONSTRUIRE SUR CELUI-CI UN IMMEUBLE DANS L'INTENTION DE LE REVENDRE ET QUE LES REVENTES SUCCESSIVES DES APPARTEMENTS REVETENT LE CARACTERE D'HABITUDE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "SODAP", qui exploite à Monthyon (Seine-et-Marne) une décharge industrielle sur un terrain comportant une carrière désaffectée

contrepartie de l'institution de ces servitudes d'urbanisme, les propriétaires concernés peuvent, conformément à l'article L. 123-17 du même code, exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle leur terrain

l'appréciation de la légalité de l'arrêté du maire de la commune d'Hyères-les-Palmiers en date du 30 août 1991 délivrant à Mlle Magali X... le permis de construire un immeuble à usage de bar-restaurant sur un terrain

contesté que la propriété de Mme X... comporte un garage couvert comprenant une place de stationnement et qu'au moins une autre place de stationnement est aménagée à l'extérieur de ce garage sur le terrain

administratif de Nantes les a condamnés à verser à la communauté urbaine du Mans la somme de 65 655 F au titre des désordres dont s'agit ; En ce qui concerne les infiltrations d'eau en provenance des toitures-terrasses

tribunal administratif de Grenoble a déclaré nul l'arrêté du 23 décembre 1981 du Commissaire de la République du département de l'Isère ayant déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains

demande dirigée contre l'arrêté commun du 3 mars 1976 par lequel les préfets des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ont rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert sur des terrains

que la société pétitionnaire ne disposait pas du droit de construire : Considérant que si la société civile immobilière "la colline d'Azur" n'est propriétaire que de certaines parcelles composant le terrain

administratif d'Amiens a refusé d'annuler l'arrêté du 24 mai 1985 du maire d'Amiens délivrant à l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens un permis de construire 62 logements sur des terrains

QUE SI LA STRUCTURE GEOLOGIQUE DES TERRAINS D'ASSIETTE DES BATIMENTS SINISTRES, QUI EST D'AILLEURS LA MEME QUE CELLE DU TERRAIN OU A ETE EFFECTUE LE FORAGE, A JOUE UN ROLE DANS LA SURVENANCE DES DESORDRES

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 1979 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains

Considérant qu'il ressort de l'examen du document graphique du plan d'occupation des sols que le secteur NAC dans lequel a été classée une partie de la propriété en cause comprend essentiellement les terrains