de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et non de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs

En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge,

A...présentent des convergences avec les sujets de recherche du laboratoire " Rome et ses renaissances ", ainsi qu'en atteste sa participation à plusieurs travaux scientifiques au sein de ce laboratoire

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

centre hospitalier de Montélimar, à un enfant, Luca, en état de mort apparente ; que, placé sous respirateur artificiel, celui-ci a conservé de graves séquelles neurologiques ; que M. et Mme I...et plusieurs

établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ". 4.

moyens sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la décision de la CNDP est irrégulière car quatre de ses membres ont pris part au débat alors qu'ils

responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres

motifs, la finalité et des dates d'utilisation de ces techniques de renseignement ; 6°) de réparer son préjudice matériel, son préjudice d'angoisse et son préjudice moral ; 7°) de déclarer que les membres

faisant limite la liberté thérapeutique des patients et la liberté de prescription des médecins, que, d'autre part, elle prive d'accès aux soins une catégorie entière de malades et qu'enfin, vingt-six membres

attribue les autorisations de stationnement" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret que les décisions du maire, comme celles qui incombent au préfet en vertu de l'article 4 pour plusieurs

des personnes mentionnées à l'article L. 511-3 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; 5° La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres

H...et de Mme E...en qualité de conseillers départementaux du canton de Marignane, examine le grief tiré de l'absence, dans le compte de campagne de ces élus, de dépenses exposées en vue de l'élection

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si de nombreuses recherches scientifiques, dont plusieurs études internationales, ont été consacrées aux risques des effets non thermiques des ondes

du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président " ; qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de la commission : " Les membres

L'AFLD lui a adressé un premier avertissement le 19 juillet 2016 ainsi qu'un deuxième le 21 novembre suivant au motif de son absence à son domicile lors d'un contrôle inopiné. M.

E ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure qui méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique en ce que, d'une part, l'absence de liens hiérarchiques

Le 2 de l'article 4 de cette directive prévoit que les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base des seuils et critères