L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -<CA>Principe imposant à l'autorité compétente saisie d'une demande en ce sens d'abroger un règlement illégal - Portée - Règlements illégaux ab

l'annulation de la décision des ministres ; Sur la légalité de la décision ministérielle : Considérant qu'eu égard à la nature du projet de centre de conférences internationales, qui se rattache à l'exercice

manifestations sportives commercialisent, à titre non exclusif, le droit d'organiser les paris en ligne, les modalités de la procédure de consultation préalable à la conclusion des contrats consentant à l'exercice

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODILANG, dont le siège est Voie des Elysiques à Narbonne (11100), représentée par son président directeur général en exercice

financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : 1° l'avertissement ; 2° le blâme ; 3° l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice

enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

comme des activités économiques ; que, malgré son statut d'établissement public à caractère administratif, l'Institut national de recherches archéologiques préventives constitue donc, du fait de l'exercice

et L. 38-2. / Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

juin 2003, lors de l'ouverture de la campagne électorale, à la demande du président de la commission de contrôle de la consultation et que, d'autre part, certains partisans du vote oui ont commis des abus

l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / 1° De soumettre l'exercice

avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vortex, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice

d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE, dont le siège est 10, rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne (77420), représentée par son président-directeur général en exercice

même code : " (...) la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce

historiques distribués à leurs associés ou actionnaires, ainsi qu'une baisse de la valeur des titres que ceux-ci détiennent, cet article n'emporte ni privation du droit de propriété, ni limitation de son exercice

et des postes de poursuivre, parmi lesquels figurent notamment " le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ", " l'exercice

ses obligations professionnelles, sur le fondement de l'article 8105/1 des règles de marché d'Euronext, et, d'autre part, à la société Euronext Paris, le grief tiré du manquement à son obligation d'exercer

journalistes professionnels, soit réalisent et diffusent quotidiennement une durée minimale de programmes d'intérêt local non musicaux, ainsi qu'aux services qui s'acquittent, avant même la clôture de l'exercice