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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491226.20240419
19 avril 2024
soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938220
10 janvier 2007
/Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744431
24 avril 2012
de droit privé ; que ce principe peut conduire l'administration à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables aux tiers ; que ce principe s'applique également en matière fiscale, dès lors que
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008099068
17 mai 2002
2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030853928
24 juin 2015
Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question est sérieuse
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (...) ".
CETAT:CETATEXT000028200593
12 novembre 2013
et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'il est contraire au principe d'égalité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008226943
24 août 2005
; - d'en déduire que ces actes n'ont pas le caractère d'ordonnances et que les textes pris pour leur application sont manifestement illégaux ; - d'ordonner la libération de détenus incarcérés sur leur
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227940
15 avril 2005
, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898118
9 mai 2018
Enfin, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027535314
11 juin 2013
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569957
5 février 2014
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490744.20240521
21 mai 2024
Le rapport d'une commission d'enquête parlementaire et les actes adoptés par cette commission pour l'exercice de sa mission ainsi que l'acte par lequel le président de l'Assemblée nationale rend public
CETAT:CETATEXT000032469836
22 avril 2016
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494983.20250325
25 mars 2025
Il résulte du point 3 que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614673
11 octobre 1974
PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 11 ET 13 DECEMBRE 1965, MOINS DE 5 ANS APRES QUE L'INTERESSE AVAIT ACQUIS LEDIT IMMEUBLE ; CONS.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490748.20240424
24 avril 2024
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3. M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191674
3 octobre 2016
pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Par ses décisions n° 2004-490 DC du 12 février 2004 et n° 2019-783 DC du 27 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article 176 conformes à la Constitution.
CETAT:CETATEXT000029601239
1 octobre 2014
612-33 du code monétaire et financier, qui sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel portent atteinte au droit de propriété,
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