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6 559 résultats pour « acte constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491226.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938220

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

/Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744431

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

de droit privé ; que ce principe peut conduire l'administration à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables aux tiers ; que ce principe s'applique également en matière fiscale, dès lors que

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008099068

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030853928

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question est sérieuse

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037076483

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028200593

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'il est contraire au principe d'égalité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008226943

Admin. suprême

24 août 2005

24 août 2005

; - d'en déduire que ces actes n'ont pas le caractère d'ordonnances et que les textes pris pour leur application sont manifestement illégaux ; - d'ordonner la libération de détenus incarcérés sur leur

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227940

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898118

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

Enfin, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027535314

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028569957

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490744.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Le rapport d'une commission d'enquête parlementaire et les actes adoptés par cette commission pour l'exercice de sa mission ainsi que l'acte par lequel le président de l'Assemblée nationale rend public

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032469836

Admin. suprême

22 avril 2016

22 avril 2016

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494983.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte du point 3 que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614673

Admin. suprême

11 octobre 1974

11 octobre 1974

PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 11 ET 13 DECEMBRE 1965, MOINS DE 5 ANS APRES QUE L'INTERESSE AVAIT ACQUIS LEDIT IMMEUBLE ; CONS.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490748.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3. M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191674

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Par ses décisions n° 2004-490 DC du 12 février 2004 et n° 2019-783 DC du 27 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article 176 conformes à la Constitution.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029601239

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

612-33 du code monétaire et financier, qui sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel portent atteinte au droit de propriété,

Source officielle

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