et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et d'autre part les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Requête de la Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les sections III et IV du chapitre 1er du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

(...) / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf

grave pour l'ordre public ".

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

tant que responsable pour la Nouvelle-Calédonie du projet international de recherches " Inclusive peace ", ce qui porte une atteinte grave à ses intérêts, à ceux de ses doctorants et aussi à l'intérêt public

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53 de la Constitution ; que, par suite, contrairement à ce que soutient, à titre principal, le ministre des affaires étrangères, le

Abderrahim X et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 avril 2005 à 15 heures au cours de laquelle, Maître Parmentier, avocat au Conseil

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, maintenue en vigueur dans les

en France : "... l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que d'après

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.