FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 20 décembre 1999 du ministre de l'intérieur relative aux avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie

Leur communication n'est permise qu'aux seuls agents chargés de la formation des personnels, lesquels ne sauraient se comprendre que comme les personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des

Aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES) et à la région Ile-de-France.

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE DANS SON INTEGRALITE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN PREVOYANT QUE SERAIENT GROUPES DANS UN MEME CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national

En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement

A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit [phytopharmaceutique], l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence

refusant de l'admettre à concourir pour l'emploi de secrétaire des services de l'ASSEMBLEE NATIONALE, a ordonné une expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 17 novembre

solidaire, unitaire et démocratique (SUD-TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES), le Syndicat National CGT du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CGT-TEFP) et le Syndicat National Unitaire Travail

bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales " ; que M.

: "Le corps des agents de service comprend les grades ci-après désignés : agents non spécialistes, agents spécialistes, agents-chefs de deuxième catégorie, agents-chefs de première catégorie" ; qu'en

A et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; le directeur

aux agents contractuels des établissements publics administratifs de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux "agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat"

A a été recruté en 1992 ne correspondait pas à un indice d'agent de catégorie B, est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

II Les agents titulaires, à la date de la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public

Il résulte de ces dispositions qu'un agent placé en situation de mise à disposition, dès lors qu'il est réputé occuper son emploi et continuer à percevoir la rémunération correspondante, peut prétendre

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. / Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. /