CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173436
28 juillet 2004
depuis le début de l'année 2003 en concubinage avec une ressortissante étrangère qui est enceinte et qu'il a reconnu cet enfant avant la naissance, il ressort des pièces du dossier que le concubinage allégué
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008143396
21 février 2003
X... fait valoir qu'il réside depuis 1991 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que
CETAT:CETATEXT000008147570
19 février 2003
soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008147840
3 mars 2003
n'apparaît pas qu'une erreur évidente aurait été commise tant en ce qui concerne celle d'appartenance à une bande armée que celle de falsification de document d'identité ; Considérant que si la requérante allègue
2 SS
CETAT:CETATEXT000008054201
28 juillet 1999
X... a dissimulé, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, l'existence de son fils, né le 3 février 1980 au Pakistan et résidant dans ce pays ; que si l'intéressé allègue que cet enfant serait en
5 SS
CETAT:CETATEXT000008056541
15 octobre 1999
enfin que si les requérants estiment que leurs conditions d'exploitation ont été aggravées en raison de difficultés d'irrigation de certaines terres attribuées, ils n'apportent pas à l'appui de cette allégation
7 SS
CETAT:CETATEXT000008068079
30 mai 2001
Y... fait valoir qu'il vit chez sa soeur et près de sa mère et allègue qu'il est entré en France en 1990, il ressort des pièces du dossier qu'il était célibataire et sans enfant à la date de l'arrêté attaqué
1 SS
CETAT:CETATEXT000008105527
30 décembre 2002
et que la sécurité de celle-ci n'est pas assurée en cas de retour en Algérie, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment, d'une part, du
3 SS
CETAT:CETATEXT000008088820
3 juillet 2002
X... en France, où il n'allègue pas avoir d'autres attaches familiales, alors que sa famille vit en Tunisie, n'étaient pas tels que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ait porté une atteinte
CETAT:CETATEXT000008130697
7 mai 2003
X soutient qu'il a fait l'objet de multiples persécutions de la part des autorités russes, il ressort toutefois des pièces du dossier que les allégations de l'intéressé ne sont pas assorties de justifications
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008202583
30 décembre 2003
permanences de nuit ou de fin de semaine, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les arrêtés de reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas établi, ni d'ailleurs allégué
CETAT:CETATEXT000008210473
18 février 2005
X, fait valoir qu'il s'est maintenu sur le territoire français de manière habituelle depuis 1991 ; que les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence
CETAT:CETATEXT000008232634
9 mars 2005
par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626528
3 juin 1988
constituer, dans une certaine mesure, un élément de justification des achats litigieux", permettant d'admettre une partie de ces achats ; que l'avis ainsi émis, n'étant pas entaché de l'irrégularité alléguée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626988
4 décembre 1989
police pour l'assistance qu'ils lui ont apportée au cours de diverses interventions effectuées chez des particuliers dans le cadre de ses fonctions ; que, toutefois, il n'apporte à l'appui de cette allégation
CETAT:CETATEXT000007627952
24 juin 1991
X... reprend les allégations exposées ci-dessus relatives aux prêts qu'il aurait contractés ; que s'il soutient avoir déclaré ces prêts à l'administration fiscale, il ne l'établit pas ; que la circonstance
CETAT:CETATEXT000008095536
29 juillet 2002
soutient qu'il résidait habituellement depuis plus de dix ans en France à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations
CETAT:CETATEXT000008098537
11 mars 2002
mieux vivre à Vigy-Hessanges" dans ses documents de propagande électorale et auraient été ainsi de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations
CETAT:CETATEXT000007853423
8 février 1995
ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 sur la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le détournement de pouvoir allégué
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155451
14 avril 2010
Nogodjouan C n'était pas établi ; que, pour établir cette filiation, le requérant produit des copies de passeport, de jugement supplétif, d'actes de notoriété et de naissance incohérents entre eux ; qu'il allègue
Page 49 sur 1147