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22 934 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173436

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

depuis le début de l'année 2003 en concubinage avec une ressortissante étrangère qui est enceinte et qu'il a reconnu cet enfant avant la naissance, il ressort des pièces du dossier que le concubinage allégué

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008143396

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

X... fait valoir qu'il réside depuis 1991 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008147570

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008147840

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

n'apparaît pas qu'une erreur évidente aurait été commise tant en ce qui concerne celle d'appartenance à une bande armée que celle de falsification de document d'identité ; Considérant que si la requérante allègue

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008054201

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... a dissimulé, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, l'existence de son fils, né le 3 février 1980 au Pakistan et résidant dans ce pays ; que si l'intéressé allègue que cet enfant serait en

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008056541

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

enfin que si les requérants estiment que leurs conditions d'exploitation ont été aggravées en raison de difficultés d'irrigation de certaines terres attribuées, ils n'apportent pas à l'appui de cette allégation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008068079

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

Y... fait valoir qu'il vit chez sa soeur et près de sa mère et allègue qu'il est entré en France en 1990, il ressort des pièces du dossier qu'il était célibataire et sans enfant à la date de l'arrêté attaqué

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008105527

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

et que la sécurité de celle-ci n'est pas assurée en cas de retour en Algérie, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment, d'une part, du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008088820

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... en France, où il n'allègue pas avoir d'autres attaches familiales, alors que sa famille vit en Tunisie, n'étaient pas tels que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ait porté une atteinte

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130697

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X soutient qu'il a fait l'objet de multiples persécutions de la part des autorités russes, il ressort toutefois des pièces du dossier que les allégations de l'intéressé ne sont pas assorties de justifications

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008202583

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

permanences de nuit ou de fin de semaine, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les arrêtés de reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas établi, ni d'ailleurs allégué

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008210473

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

X, fait valoir qu'il s'est maintenu sur le territoire français de manière habituelle depuis 1991 ; que les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232634

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626528

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

constituer, dans une certaine mesure, un élément de justification des achats litigieux", permettant d'admettre une partie de ces achats ; que l'avis ainsi émis, n'étant pas entaché de l'irrégularité alléguée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626988

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

police pour l'assistance qu'ils lui ont apportée au cours de diverses interventions effectuées chez des particuliers dans le cadre de ses fonctions ; que, toutefois, il n'apporte à l'appui de cette allégation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627952

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

X... reprend les allégations exposées ci-dessus relatives aux prêts qu'il aurait contractés ; que s'il soutient avoir déclaré ces prêts à l'administration fiscale, il ne l'établit pas ; que la circonstance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008095536

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

soutient qu'il résidait habituellement depuis plus de dix ans en France à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008098537

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

mieux vivre à Vigy-Hessanges" dans ses documents de propagande électorale et auraient été ainsi de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007853423

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 sur la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le détournement de pouvoir allégué

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155451

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

Nogodjouan C n'était pas établi ; que, pour établir cette filiation, le requérant produit des copies de passeport, de jugement supplétif, d'actes de notoriété et de naissance incohérents entre eux ; qu'il allègue

Source officielle

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