Y..., aurait été signé par une autorité incompétente ; Sur la régularité de la procédure d'enquête : Cons. que l'annonce des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire faite par voie de presse

X..., FAUTE D'AVOIR PRODUIT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT ANNONCE DANS SA REQUETE, DOIT ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE CETTE REQUETE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

A ETE PRISE SOUS UN EBOULEMENT DE PIERRES, DE TERRES ET DE BRANCHES, UN TEL GLISSEMENT SE SOIT PRECEDEMMENT PRODUIT, NI QUE DES INDICES PRECURSEURS AIENT PU ANNONCER L'IMMINENCE DE CELUI-CI ; QUE LE RISQUE

X... et son employeur au sujet des méthodes de travail appliquées dans l'entreprise, né d'ailleurs postérieurement à l'annonce du plan de licenciement dans lequel l'intéressé était compris, il ne ressort

autre agent de l'entreprise, à le supposer établi, ne suffit pas à infirmer la réalité du motif économique de licenciement ; que la parution, à l'initiative de la Société OLIVETTI FRANCE, de deux annonces

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES a fait publier le 28 mai 1982 au journal officiel des annonces de marché public

lettre en date du 13 novembre 1978, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme a prescrit à la requérante de mettre en oeuvre à cet égard des mesures de redressement et annoncé

X... exerçait ses fonctions depuis le 1er janvier 1981, cette lettre doit être regardée non comme l'annonce du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée venant à terme le 31 décembre 1983, mais

Les émissions sont annoncées comme émanant du gouvernement " ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des membres du gouvernement puissent, à la demande des sociétés de programme, participer

d'autres catégories d'agents que ceux qui en bénéficiaient jusqu'alors ; que même si au cours des dernières années, l'intégralité de ces sommes n'a pas en fait été répartie et si le gouvernement a annoncé

, a vu son chiffre d'affaires mensuel diminué de moitié à partir du mois d'août 1985, en raison notamment de l'installation d'une entreprise concurrente ; que les prévisions de résultats en baisse annoncées

telle mention méconnaissait les dispositions de l'article 8 de sa décision susvisée du 24 février 1993, selon lequel les émissions ne doivent pas revêtir un caractère publicitaire ; Considérant que l'annonce

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

années d'imposition les traducteurs et interprètes que rétribuait la société "ATI ASISTANCE", spécialisée dans les activités de traduction, d'interprétariat et de formation, étaient recrutés par voie d'annonces

ALINEA DU MEME ARTICLE "A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE, CES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE SIX ANS SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI SUIT L'ANNONCE

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

réalisation de campagnes annuelles de communication ; Considérant que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, un avis d'appel de candidatures a été publié au Bulletin Officiel des annonces

André et Jean X... n'ont pas fait parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le mémoire complémentaire annoncé dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées ; qu'ainsi

aucune suite à cette correspondance ; que dans ces conditions, l'administration, qui n'était pas tenue d'accorder des délais supplémentaires à l'intéressé pour présenter les observations qu'il avait annoncées

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée