Par un arrêt du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement précité, a rejeté les demandes présentées par l'AAPRA, devenue l'agence de l'alimentation Nouvelle Aquitaine

BERNARD X..., DEMEURANT A CHALON-SUR-SAONE SAONE-ET-LOIRE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE

X... demande au conseil d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 avril

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'ordonnance rendue le 2 janvier 1998 par le juge du référé administratif

de la créance que faisait valoir l'intéressé, il n'était saisi d'aucune demande dirigée contre la décision précitée du 22 janvier 2001 par laquelle la prescription a de nouveau été opposée à cette créance

VILLE D'AVIGNON, dont le siège est 124, avenue de la Trillade, BP 870 à Avignon Cedex 2 (84083) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12BX01427 du 27 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1200391 du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'Etat l'indemnise du préjudice que lui a

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 13 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

René Y..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 mars 1983 du tribunal administratif de Nice le condamnant à verser à M.

Jean X...", dont le siège est à Brive-la-Gaillarde (19100), zone industrielle de Beauregard, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 2.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Semper demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 23 septembre 2005 du tribunal administratif de

Il résulte de ce qui précède que la société Bonhom n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité.

la Société des CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00227 du 30 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

André X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre chargé du budget, remis à sa charge les cotisations