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169 439 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375599

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Cette autorisation ayant été à nouveau annulée par le juge administratif, le même préfet a pris une nouvelle décision d'autorisation le 7 novembre 2007.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804304

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

San Marco sont fondés à demander l'annulation des décisions précitées du tribunal administratif de Marseille et le rejet des demandes d'autorisation de plaider présentées devant ledit tribunal ; Article

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444234

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Par un arrêt n° 16NC00380 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel M.A..., d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034081864

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet (...) III.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit, lorsqu'il instruit l'affaire, appeler dans l'instance

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta

ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Vu les procédures suivantes : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association La Quadrature du Net et autres tendant à l'annulation pour

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541168

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

l'association Clichy Montmartre Billard Club à ouvrir à ses membres les salons où se pratiquent le multicolore et le poker, n'a pas eu pour effet de rendre sans objet la demande de la requérante tendant à l'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008110112

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé" ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437816.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un arrêt du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision de refus d'autorisation et enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial de procéder au réexamen

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Ces deux décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 19 juin 2017, devenu définitif, l'annulation de l'autorisation accordée ne prenant toutefois effet qu'à compter

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446046

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713088

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451112.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

A et autres contre ce jugement. Par une décision n° 427122 du 3 avril 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061403

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

de l'exécution de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a délivré à la société Biogaran une autorisation

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839805

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

et annulé le permis de construire dans sa totalité, d'autre part, rejeté l'appel incident de la commune tendant à l'annulation du même jugement en ce qu'il avait annulé le permis de construire en tant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637098

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

présentée par l'Association sportive culturelle chrétienne audiovisuelle ; que cette association a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler l'autorisation et le refus qui lui avait

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235699

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

de la SCI DU PARVIS, le transfert d'un débit de boissons au 4, place du Parvis à Laon (Aisne), et 2°) annulé ladite décision du 10 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718561

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

tendant à l'annulation d'une décision du ministre du travail et de la participation en date du 25 février 1980, qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Mâcon du 5 octobre 1979 refusant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260169

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

la SOCIETE DE LONGHI FRANCE, dont le siège est 3 rue des Frères-Chausson, BP 11, à Asnières Cedex (92603) ; la SOCIETE DE LONGHI SPA et la SOCIETE DE LONGHI FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165451

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

Source officielle

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