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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375599
28 septembre 2020
Cette autorisation ayant été à nouveau annulée par le juge administratif, le même préfet a pris une nouvelle décision d'autorisation le 7 novembre 2007.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007804304
26 juin 1992
San Marco sont fondés à demander l'annulation des décisions précitées du tribunal administratif de Marseille et le rejet des demandes d'autorisation de plaider présentées devant ledit tribunal ; Article
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444234
6 mai 2019
Par un arrêt n° 16NC00380 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel M.A..., d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034081864
24 février 2017
-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet (...) III.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722
22 juillet 2025
Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit, lorsqu'il instruit l'affaire, appeler dans l'instance
10ème et 9ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta
ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014
14 octobre 2021
Vu les procédures suivantes : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association La Quadrature du Net et autres tendant à l'annulation pour
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541168
10 avril 2009
l'association Clichy Montmartre Billard Club à ouvrir à ses membres les salons où se pratiquent le multicolore et le poker, n'a pas eu pour effet de rendre sans objet la demande de la requérante tendant à l'annulation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008110112
3 mai 2002
juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé" ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437816.20220614
14 juin 2022
Par un arrêt du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision de refus d'autorisation et enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial de procéder au réexamen
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107
7 novembre 2022
Ces deux décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 19 juin 2017, devenu définitif, l'annulation de l'autorisation accordée ne prenant toutefois effet qu'à compter
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446046
27 septembre 2018
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713088
21 décembre 2020
773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451112.20230327
27 mars 2023
A et autres contre ce jugement. Par une décision n° 427122 du 3 avril 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020061403
12 décembre 2008
de l'exécution de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a délivré à la société Biogaran une autorisation
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839805
9 avril 2014
et annulé le permis de construire dans sa totalité, d'autre part, rejeté l'appel incident de la commune tendant à l'annulation du même jugement en ce qu'il avait annulé le permis de construire en tant
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637098
22 février 2018
présentée par l'Association sportive culturelle chrétienne audiovisuelle ; que cette association a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler l'autorisation et le refus qui lui avait
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235699
12 janvier 2005
de la SCI DU PARVIS, le transfert d'un débit de boissons au 4, place du Parvis à Laon (Aisne), et 2°) annulé ladite décision du 10 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007718561
13 novembre 1987
tendant à l'annulation d'une décision du ministre du travail et de la participation en date du 25 février 1980, qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Mâcon du 5 octobre 1979 refusant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260169
13 février 2006
la SOCIETE DE LONGHI FRANCE, dont le siège est 3 rue des Frères-Chausson, BP 11, à Asnières Cedex (92603) ; la SOCIETE DE LONGHI SPA et la SOCIETE DE LONGHI FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165451
10 novembre 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse
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