mai 1977 sur la RN 151 et à titre subsidiaire que soient réduites les indemnités accordées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement en date du 30 avril 1985 dont le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR fait appel, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, condamné

complémentaire, enregistrés les 12 août 2011 et 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kalkalit Nantes, dont le siège est 109 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris

, que le procès-verbal de la séance du Conseil supérieur mentionne la date des débats et l'audition du président de la cour d'appel de Montpellier ; que ni la circonstance que la décision attaquée ne mentionne

Par un arrêt n° 21PA05004 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

, au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 janvier 1990, avec cette association pour la somme de 224 936,42 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mars 1997 et, d'autre part, au

B...F...et Mme L...G...a été proclamé élu après avoir obtenu 4 489 voix contre 4 483 voix pour le binôme formé par M. K...D...et Mme J...C... ; que M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur déféré du commissaire de la République de la Haute-Loire du procès-verbal

devant le tribunal administratif de Paris contre l'obligation de quitter le territoire français empêchait l'exécution de cette mesure tant que le tribunal ne s'était pas prononcé, en raison de l'effet

Sous le n° 449137, le département d'Ille-et-Vilaine forme une requête en tierce opposition contre cette décision.

A, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, infligé à M.

Par un arrêt n° 21PA01772 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par une décision n° 2016-172 du 24 novembre 2017, la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté l'appel formé par M. B...contre la décision de la chambre régionale de discipline.

Sur les appels de MmeB..., d'une part, de la CPAM de l'Aisne et du médecin-conseil, chef du service de l'échelon local de l'Aisne, d'autre part, la section des assurances sociales du Conseil national de

Sur les appels de M.B..., d'une part, de la CPAM de l'Aisne et du médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de l'Aisne, d'autre part, la section des assurances sociales du

septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à déclarer non avenu le jugement du 15 juin 2004 de ce tribunal en tant qu'il a, d'une part

M. et Mme J ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, par une requête en tierce opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance du 24 août 2023, d'autre part,

A et la SNC A demandent au juge administratif : 1°) de désigner un expert aux fins d'entendre les parties et de chiffrer le coût de l'absence d'indemnisation pour, d'une part, M.

contre ladite décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Clinique Sainte-Isabelle devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

, Mme Nadège A et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 28 janvier 2008 à 12h00 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Lyon-Caen