que, par son arrêt en date du 10 février 1998, la cour administrative d'appel de Paris a annulé, en tant qu'il rejetait la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 31 mai 1994 du maire de Clichy-sous-Bois

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONGLAVILLE, représentée par son maire

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril et 19 juillet 2001 présentés pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (Alpes-Maritimes), représentée par son maire

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.

B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M.

LOCATION D'ESPACES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M.

Font-Mourier et la décision du 6 mai 1987 par laquelle le maire de la commune de Cogolin lui a accordé un permis de construire ayant le même objet ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'appel de Bordeaux du 21 décembre 2010 en tant qu'il a rejeté l'appel qu'elles ont interjeté du jugement n° 0901053, 0901056, 0901057, 0901060, 0901063, 0901069 et 0901071 à 0901083 du tribunal administratif

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, représentée par son maire ; la commune demande

Par un arrêt n° 16NT02765 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme N et M. et Mme C contre ce jugement.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la COMMUNE DE MER et de Me Blanc, avocat de MM.

de Nantes a porté à 101 022, 32 euros la somme que l'Etat avait été condamné à payer à la MAIF, par un jugement du tribunal administratif de Caen et l'a assortie des intérêts au taux légal ; Considérant

en date du 3 mars 1994 et l'arrêté du maire de ladite commune en date du 20 novembre 1991 accordant un permis de construire à M.

du Bas-Rhin, l'arrêté du 1er mars 1995 du maire de Russ l'intégrant dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article

représentée par son maire ; la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02604 du 7 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du maire d'Eguilles en

A la suite de l'incendie subi par ce bâtiment le 28 mai 2015, le maire de la commune, constatant le danger grave et imminent résultant du risque de chute des restes de ce bâtiment sur la route départementale

Par un arrêt n° 16VE03117 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement.