, tels que les prévoit le 8° de l'article L. 123-1 du même code et qui sont inconstructibles en application de l'article R. 123-32 ; que, toutefois, l'article R. 123-22 susmentionné prévoit que lorsque

de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Aux termes du II. de cet article : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte

l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent

l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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L. 541-26, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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et 9, ainsi qu'à l'article 15 bis sont applicables à ce contrat, lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d'écus" ; et qu'aux termes de l'article 12 de la directive du 18 juillet 1989, repris à l'article