: Considérant que les sommes dues par la commune de Thiers à L'ECOLE JEANNE D'X... doivent porter intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1982 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que

: Considérant que les sommes dues par la commune d'Issoire à l'institution Sévigné doivent porter intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1982 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que

au taux légal et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par mois à compter de mars 2017, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, correspondant

au taux légal capitalisés en réparation des préjudices liés à la destruction par incendie d'un tracteur équipé d'une épareuse à bras hydraulique.

B la rétrocession d'un lot de terres agricoles, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 1996 ; 2°) réglant l'affaire

4/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 1 613,22 FF ou 29 355 FCFP avec les intérêts

2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 16 862,95 FF ou 306 771 FCFP avec les intérêts

ET LES INTERETS DES INTERETS: CONSIDERANT QUE LA CAISSE A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LES INTERETS SUR LES SOMMES QUI LUI SONT DUES; QU'IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER LES INTERETS AU TAUX LEGAL

266959, l'ordonnance en date du 20 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application

Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à cette société les intérêts au taux légal ayant couru sur cette somme à compter du 7 juin 2013, date de réception de sa réclamation préalable par l'administration

d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser ladite somme ; 2° condamne l'Etat à verser au requérant la somme de 23 581,03 F correspondant au montant de ladite indemnité ; 3° accorde les intérêts

au taux légal, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge

au taux légal à compter de la saisine du tribunal.

au taux légal à compter du 23 décembre 2009 ainsi que d'ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la même date ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés./ Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction,

au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 août 1936 et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ensemble le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le

de droit capitalisés ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 130 250 F ; 3°) de condamner l'Etat à verser les intérêts au taux légal sur le somme de 2 000 000 F depuis le 12 décembre 1989

limitée aux taux applicables en matière de frais de déplacement, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières ; que l'exception d'illégalité du décret du 3 juillet

A pour les infirmités troubles névrotiques anxio-phobiques et thrombose de l'oreillette droite, épisode de fibrillation auriculaire paroxystique au taux de 30 % chacune ; 2°) statuant au fond, de rejeter