du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 19 septembre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté

de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

du 17 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

du 14 mai 2002 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

du 15 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

du 29 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer un titre de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 6 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté

du 28 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2001 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté