D... ne pouvait être regardée comme un accident directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme : S'agissant du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

contesté devant la cour administrative d'appel de Paris et désormais codifié à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de délivrer à un étranger

R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par les époux Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " () Un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. / Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.119 du code des tribunaux administratifs et des

commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans. " Aux termes du XII de l'article 114 de la même loi : " Le d du 3° du I de l'article

à tort que le maire des Côtes de Corps s'est fondé sur les dispositions tant du plan d'occupation des sols régissant les constructions que de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme pour formuler son

Par un arrêt n° 12PA03983 du 17 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de la société Praxair, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113

de l'urbanisme particulières au littoral ; Sur l'application par la cour du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : 4.

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 53 ; Vu le décret n° 86-419 du 15 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de

271 A du code général des impôts issues du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de

Article 2 : La requête présentée par M. X devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés. Article 3 : M.

en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ( ...)

1er de la loi du 4 mars 2002, codifiées ensuite à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, serait en tout état de cause sans incidence sur la question de la prescription, elle a

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127