réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la procédure d'imposition : Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 241-1 du code des assurances ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 7 février 1996, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret attaqué : "Les propriétaires

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable

47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

Selon l'article L. 48-1 du même code, " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande

desquelles "l'audience n'est pas publique" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions combinées des articles

desquelles "l'audience n'est pas publique" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions combinées des articles

de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs ; que la navigation de plaisance n'est pas comprise dans le champ d'application de cette loi, tel qu'il est défini par ses articles

en cassation contre le jugement du 6 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision en date du 2 juillet 2001 refusant cette validation ; Considérant que les articles

L'article L. 6331-48 du même code dispose que : " les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331

R. 315-48 du même code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur

moyens et n'a dès lors, pas entaché sa décision d'insuffisance de motivation ; Sur la décision attaquée, en tant qu'elle fixe la date d'effet de la sanction : Considérant que, selon les dispositions de l'article

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'à la suite du transfert au DEPARTEMENT DE LA VENDEE, en application des articles 37 à 48 de

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre des visites de contrôle effectuées sur le fondement de l'article

fonctionnement durant la nuit dans des conditions irrégulières ; que l'un de ces soldats est décédé des suites de cette intoxication ; que, par décret, en date du 14 avril 1999, pris sur le fondement des articles

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marque l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable

En second lieu, aux termes de l'article L. 48 du LPF, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt