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1 004 résultats pour « article L 113 du Code des Assurances... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818995

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui fait obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite au sens de l'article 137 de

Source officielle

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797200

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

L. 111-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous la seule réserve de la compétence que les dispositions de ce code attribuent, en premier

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Dans ces conditions, sa diffusion en 2019 ne saurait être regardée comme constituant une opération de promotion publicitaire prohibée en application du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788963

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811197

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, de placements en zone d'attente en application de l'article L. 221-3 du même code.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782275

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Par suite, la société Garovito Construções doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts citées au point 8.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698707

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Article 2 : L'article 5 de l'arrêté du 18 juin 2010 est annulé.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

la somme de 2 000 euros à chacun des exposants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762304

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

L. 110-1 du code de l'environnement ; 9.

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788922

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

-104, R. 5141-105 et R. 5141-108 du même code, assurant la transposition des articles 74 et 75 de la directive.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924888

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

au motif que la restriction découlerait de l'application du principe d'unicité de législation prévu à l'article 11 du règlement du 29 avril 2004, introduit dans le droit de l'Union par l'article 13 du

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492283.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier, qui modifient, respectivement, d'une part, les dispositions de l'article R. 424-8 du code de l'environnement en substituant le 31 mai au 31 mars comme

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205945

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864446

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

, des dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, de l'article 1193 du code civil et de l'article L. 1111-14 du code de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686962

Admin. suprême

4 mai 1983

4 mai 1983

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Article L.257 du code de la

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062676

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

; En ce qui concerne le paragraphe 1 et 2 de l'article 4 du règlement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-31 du code du travail : "Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730518

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

privée et tendant aux mêmes fins que la requête n° 60 928 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977

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