AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818995
6 octobre 2017
6 octobre 2017
des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui fait obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite au sens de l'article 137 de
Source officiellePage 49 sur 51
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797200
19 mai 2017
19 mai 2017
L. 111-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous la seule réserve de la compétence que les dispositions de ce code attribuent, en premier
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