Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Quelle que

du travail, et notamment son article L. 321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

X... ne comportât pas les renseignements énumérés à l'article R.321-8 précité, un dossier complet comprenant ceux-ci a été transmis en main propre au contrôleur du travail chargé de la zone, le jour même

qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ns à compter de l'année qui

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 de ce code : Les dépenses électorales des candidats auxquelles l'article L. 52

Article 3 : La commune de Ris-Orangis versera une somme de 3 000 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Yassine X et a mis à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du travail et notamment les articles L. 321-9 et R. 321-9 dans leur rédaction alors applicable ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative

L. 310-2 du code du commerce ; 2°) d'annuler ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 mai 1982, la question de savoir si la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique résultant du défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans le délai de 7 jours à la

L.321-9 du code du travail, deuxième alinéa, pour les demandes d'autorisation de licenciements dont le nombre est, comme en l'espèce, inférieur à dix dans une même période de trente jours, "... l'autorité

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.