convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du patrimoine, en particulier ses articles

Par l'ordonnance attaquée, prise en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le même président a rejeté la demande au fond de M.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes, et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur. » ; qu'aux termes de l'article

375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; que l'article

En quatrième lieu, il résulte des termes de l'article 22 de la Constitution que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; Considérant que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R.221-1 du code rural

requérant d'une demande tendant à ce qu'il prenne toutes mesures ou décisions de nature à faire cesser de telles pratiques, d'user pour y mettre fin des pouvoirs dont il dispose sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date d'adoption de l'instruction en litige : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de

93-3 (devenu 88-3) du traité instituant la communauté européenne ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article

au 1° de l'article Lp. 221-2. / Toutefois, les blessures ou les maladies doivent avoir été contractées au cours d'une période pendant laquelle l'intéressé acquérait des droits à pension ". 8.

En vertu de l'article R. 221-5 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs comportant au moins neuf chambres, tels celui de Melun, sont présidés par un président classé au 7ème échelon

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I.

Aux termes du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :