L. 130-1 et L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts du 3 mai 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 : " I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 1° La première phrase est précédée de la mention : "

6 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 420-6 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE "LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST DETERMINE SELON DES BASES FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE COMPTE TENU

L. 422-13 " ; que, selon le I de l'article L. 422-13 du même code : " Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit

juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL immobilière Massimi est rejeté.

R.421-15 du même code, le responsable du service chargé de l'urbanisme doit être réputé avoir émis un avis favorable, il résulte des termes mêmes dudit article R.421-15 que ce délai s'applique aux personnes

R. 421-2 du code de l'urbanisme, l'autre de ce que le permis, en autorisant une construction qui comprenait plus de deux niveaux, méconnaissait les prescriptions de l'article ND 10 du règlement du plan

L.421-5 du code de l'urbanisme pour refuser sa demande de permis de construire ; Considérant qu'en invoquant, au surplus, les dispositions de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme, le maire s'est

411-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413

1er : Les requêtes n os 125 422 et 126 527 de M.

Z et Mme Z devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-28 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le comité économique des produits de santé : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice

R. 421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

même code et R. 425-1 et R. 423-67-1 du code de l'urbanisme, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 13.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut

QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE ETAIT INCOMPETENT POUR MODIFIER PAR L'INSTRUCTION ATTAQUEE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES D. 422-2 ET D. 422-9 DU CODE DE L'AVIATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 421-11 ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 21 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles et son article 3, en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de l'appel

X... et la SARL S.E.G.L.O.R. à lui payer la somme de 364 423 F réévaluée au mois d'août 1982, avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance