marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires

du tribunal administratif de Toulon rejetant sa requête tendant, à titre principal, à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 62 832 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du caractère

1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature du décret du 29 juillet 2010, dispose que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

immédiate d'une agglomération et de leur désserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité

trois mois avant de prendre leur décision, ni, en tout état de cause, de respecter les formalités prévues par l'article 15 du décret du 28 novembre 1983 lorsqu'un organisme dont la consultation est obligatoire

trois mois aant de prendre leur décision, ni, en tout état de cause, de respecter les formalités prévues par l'article 15 du décret du 28 novembre 1983 lorsqu'un organisme dont la consultation est obligatoire

chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes obligatoires

conditions, le moyen tiré de la non communication des mémoires en réponse ne peut qu'être rejeté ; Considérant que les conclusions du commissaire du gouvernement ne font pas l'objet d'une communication obligatoire

temporaire, d'aide ou de contractuel (... ) accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère

chargés de l'économie, de la santé, et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires

chargés de l'économie, de la santé, et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

que, régulièrement convoquée à cette séance, elle ne s'y est pas rendue et ne s'est pas fait représenter ; Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi que les parcelles litigieuses présenteraient le caractère

. / La formation continue est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste en exercice. / L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques

été désigné par tirage au sort au début de la réunion a voix prépondérante dans la limite des propositions d'inscription encore nécessaires pour atteindre le nombre d'inscriptions réglementairement obligatoire

société concurrente le 19 mai 2011 contre l'autorisation litigieuse de la commission départementale, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier que cette décision ait revêtu un caractère

européenne a dit pour droit, notamment dans les arrêts C-169/98 et C-34/98 du 15 février 2000, et dans l'arrêt C-623/13 du 26 février 2015, qu'un prélèvement participant au financement de régimes obligatoires

232-1 du code de l'éducation : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (...) donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire