attaqués : Considérant que le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 a apporté plusieurs modifications au régime électoral des chambres de métiers, consistant à élargir la qualité d'électeur aux dirigeants des personnes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

X sont titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de développement local et urbain délivré par l'université Aix-Marseille II ; que ce diplôme ne relève d'aucune des catégories de

nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

, d'un changement de siège social et d'un changement de dénomination du service, elle n'entraînait ni un changement substantiel du format ou du contenu du programme diffusé, ni un changement de la catégorie

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un jugement du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 1 238,79 euros, en réparation des préjudices matériel et moral que lui a causé le maintien

; que l'article D. 18 du code des postes et télécommunications en vigueur à la date de la décision attaquée prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques

; Considérant qu'indépendamment de l'énumération, figurant à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, notamment

remplissant les fonctions de chefs de travaux sont considérées comme personnel enseignant.

.- En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

alinéas " et, enfin, l'article R. 751-3 du même code dispose que : " lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales

, être rendus publics sans avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible la réidentification des personnes. 2.

Considérant, d'une part, que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'interdit pas de faire supporter des charges particulières à certaines catégories de personnes pour un motif

dans la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires liés aux animaux et aux végétaux ; qu'à cette fin, elle a classé les différents types de dangers sanitaires en trois catégories